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1001PACT, Société par actions simplifiée au capital de 12.000 €, dont le siège social est situé, 28, rue de Strasbourg - 94300 VINCENNES, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 805 139 383.

1001PACT est le premier site internet qui permet aux particuliers de devenir actionnaire solidaire d’une entreprise responsable à fort impact social, sociétal et/ou environnemental.

 

ARTICLE 1. OBJET:

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après «CGU») ont pour objet de définir les dispositions qui s’appliquent aux utilisateurs ou « internautes » personnes physiques ou morales dans le cadre de l’accès et de l’utilisation des informations et services du site www.1001pact.com et ce quel que soit leur statut tel que défini à l’article 3 ci-dessous.

 

ARTICLE 2. UTILISATION - REGLES IMPERATIVES:

Tout accès ou utilisation du site www.1001pact.com vaut acceptation sans réserve des présentes.

Les présentes CGU pourront être complétées par des dispositions supplémentaires. En cas d’ajout, suppression ou modification de toute disposition, les utilisateurs seront tenus informés dans les plus brefs délais. Aussi, l’utilisateur est tenu de se référer à la dernière version en ligne à la date d’enregistrement qui acquiert de manière automatique et incontestable force dans son contenu et sa portée.

Tout utilisateur du Site www.1001pact.com est réputé accepter les règles régissant le fonctionnement du Site web.

Le nom respect des présentes sera sanctionné par la suppression du compte de l’intéressé.

Tout utilisateur procédant à une inscription en ligne doit disposer de la capacité à effectuer un tel enregistrement. A ce titre, il déclare et garantit:

  • être majeur et non placé sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de Justice.
  • être dument habilité et disposer des pouvoirs nécessaires s’il représente une personne morale.

En outre, l’utilisateur déclare et garantit:

  • La véracité et l’exactitude des informations fournies lors de son inscription.
  • Le maintien de l’exactitude des informations fournies en procédant à d’éventuelles modifications si nécessaires.

 

ARTICLE 3. STATUT DES INTERNAUTES:

Les internautes peuvent obtenir le statut suivant, en fonction de leur activité sur le Site:

  • «visiteur» désigne l’internaute personne physique ou morale accédant au site mais ne s’inscrivant pas en qualité de membre.
  • «membre» désigne l’internaute personne physique ou morale inscrit sur le site ayant renseigné son nom, prénom, adresse électronique et ayant répondu aux questions dont l’objet est de confirmer son acceptation des risques inhérents aux offres proposées par 1001PACT et notamment sur les pertes éventuelles.
  • «membre-investisseur» désigne le «membre» ayant répondu aux questions relatives à sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle confirmant son expérience et ses connaissances en matière financière.
  • «investisseur» désigne le membre ayant investi dans une société via le site.
  • «Entreprise sociale» ou « Projet » désigne un projet déposé sur le site de 1001pact ayant un impact social, sociétal ou environnemental.  

 

ARTICLE 4. ACCES ET DISPONIBILITE DU SITE:

Le site est accessible à partir de l’adresse suivante www.1001pact.com

L’accessibilité aux informations confidentielles de l’Entreprise est soumise à l’enregistrement d’un compte investisseur complet, dans les conditions exposées à l’article 7 ci-après.

Sauf cas de force majeur ou d’un événement hors de la portée de 1001PACT, le site est accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

En cas de survenance d’un tel évènement et d’indisponibilité du Site et/ou des fonctionnalités à disposition de l’utilisateur, les internautes seront tenus informés dans les meilleurs délais de la situation et de sa résolution.

A ce titre, l’utilisateur est invité à signaler tout dysfonctionnement qu’il pourrait rencontrer dans l’utilisation du Site.

 

ARTICLE 5. CREATION DU COMPTE INVESTISSEUR:

6.1 Modalités d’enregistrement:

Les utilisateurs qui souhaitent devenir membres et ainsi obtenir un compte doivent préalablement remplir un formulaire accessible sur le site.

Pour créer un compte, l’internaute est invité à renseigner les informations suivantes:

  • Civilité, Nom, Prénom
  • Adresse  éléctronique
  • Mot de passe
  • Code Postal ;
  • Pays de Résidence

Une connexion sera également possible depuis Google+ ou Linkedin.

L’utilisateur devra obligatoirement lire et accepter les conditions générales d’utilisation du site et accepter les risques liés à l’opération d’investissement.

Aussi, un questionnaire sera soumis à l’utilisateur afin de confirmer son acceptation des risques inhérents à l’opération et notamment, le risque de perte totale ou partielle dudit investissement ainsi que le risque de non revente des titres obtenus.

Le questionnaire est composé des deux questions suivantes :

 «Linvestissement en capital est une opération à risque, dont le succès ne peut être garanti. Avez-vous conscience du risque de perte totale du montant investi quimplique une telle opération ? »

«Le rendement escompté de linvestissement ne sera obtenu quà la revente des parts de capital acquises. Avez-vous conscience, que vous pourrez rencontrer des difficultés à revendre lintégralité de vos parts? »

 

L’utilisateur doit ensuite remplir l’intégralité du formulaire « Test d’adéquation » afin de compléter son compte investisseur et joindre un justificatif de domicile et d’identité.

Ce formulaire permet d’analyser la situation financière, les expériences et connaissance en matière d’investissement ainsi que les objectifs d’investissement du Membre.

La création du compte sera effective dès réception des documents visés et validation du dossier par 1001PACT. Un mail de validation sera envoyé à l’utilisateur dans un délai de 72 heures à défaut, un complément d’information pourra être demandé à l’utilisateur ne remplissant pas toutes les conditions requises.

 

6.2. Obligations de l’investisseur:

L’utilisateur s'engage à fournir des informations fiables et exactes dans leur contenu et leur portée, et à ne pas renseigner une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur. En cas d’évolution des informations communiquées, il s’engage à effectuer toute mise à jour nécessaire et ce, dans les plus bref délais.

Dans l'hypothèse où l’internaute fournirait des informations fausses, inexactes, désuètes, incomplètes ou en violation des dispositions du présent article, 1001PACT sera en droit de suspendre ou de supprimer le compte de l’internaute sans délai et de lui refuser immédiatement, et pour l’avenir, l'accès à tout ou partie des services du Site.

 

6.3 Services fournis par 1001PACT:

1001PACT s’engage à fournir aux investisseurs membres un servide de Conseiller en Investissements Participatifs relatif à la règlementation de l'Autorité des Marchés Financiers. 

1001PACT s'engage égalemen à proposer un panel d’entreprises responsables à fort impact social dotées d’un modèle économiquement viable.

Le processus de sélection des entreprises et les critères sont présentés sur une page dédiée du site.

Les informations relatives aux Entreprises, Projets et modalités d’investissement seront personnalisées compte tenu de la catégorie de profil de l’utilisateur, conformément à la classification exposée à l’article 3.

La nature de l’information est présentée ci-dessous :

  • « Accès à la plateforme sauf fiche projet » signifie que le visiteur a accès à l’ensemble de la plateforme internet notamment une courte présentation des entreprises (nom de l’entreprise, logo, courte présentation de l’activité, montant recherché, impact social, date de clôture des souscriptions et intentions de souscription). Le visiteur n’a pas accès à la fiche des entreprises
  • «Fiche entreprise» signifie que le membre a accès à la fiche de présentation de l’entreprise (photo, vidéo, ticket minimum, défiscalisation proposée, pitch, équipe, opportunité de marché/offre, impact social, responsabilité de l’entreprise, « à quoi va servir la collecte », analyse de 1001PACT, données financières générales).
  • «Documentations annexes» signifie que le « membre-investisseur » a accès en téléchargement aux comptes existants, aux rapports des commissaires aux comptes du dernier exercice et de l’exercice en cours (s’ils existent), au business plan incluant le tableau d’échéancier de l’endettement sur 5 ans, des éléments prévisionnels sur l’activité et l’organigramme des principaux membres de l’équipe de direction, l’organigramme du groupe auquel appartient l’entreprise et la place qu’il y occupe (le cas échant), les curriculum vitae des représentants légaux de la société, les statuts et tout autre document nécessaire.
  • «Détails de l’opération financière » signifie que le «membre-investisseur» a accès à la nature des titres, au prix de l’action, à la valorisation fourchette de l’entreprise.
  • «Détails de la souscription » signifie que le « membre-investisseur » a accès aux conditions de souscription, au bulletin de souscription, et au pacte d’actionnaires.
  • «Possibilité d’investissement» signifie que le «membre-investisseur» a la possibilité de souscrire directement au capital de l’entreprise via le service de paiement sécurisé S-money.
  • «Suivi de l’investissement» signifie que le « membre-investisseur » a accès aux informations liées à la clôture de la levée de fonds et à des informations financières et extra-financières de l’entreprise sur une fréquence semestrielle.

Le tableau ci-dessous présente l’information accessible en fonction de chaque profil d’investisseur :

 

Informations accessibles Accès à la plateforme sauf fiche projet Fiche entreprise Documentations annexes Détails de l’opération financière Possibilité d’investissement Suivi de l’investissement
« visiteurs » X          
« membres » X X        
« membres-investisseurs » X X X X X  
« investisseurs »

X

X X X X X

 

Tout internaute n’ayant pas complété son profil se verra refuser l’accès aux informations susvisées ainsi que les opérations d’investissement.

 

ARTICLE 6. FONCTIONNEMENT POUR LES INVESTISSEURS ENTREPRENEURS SOCIAUX:

1001PACT permet aux entrepreneurs de solliciter les internautes et de réunir une communauté d’investisseurs solidaires qui participeront au capital de son entreprise.

Pour faire appel aux services de Conseiller en Investissement Participatif de 1001PACT, l’entrepreneur doit déposer un dossier sur le site en se rendant sur l’espace «entrepreneur social» puis en cliquant sur « postuler ».

L’entrepreneur est alors invité à remplir le questionnaire et télécharger les éléments d’évaluations du projet envisagé. Il recevra un mail de confirmation dès réception de son dossier et sera contacté sous 15 jours, à compter de la date de dépôt du dossier.

 

ARTICLE 7. REMUNERATION:

7.1 Investisseurs

L’inscription sur la plateforme www.1001pact.com est entièrement gratuite.

En cas de participation à un Projet, l’utilisateur dit « Investisseur » verse une commission à 1001PACT, de 1 à 3% TTC du montant de l’investissement, pour chaque souscription effectuée. 

  • 3% TTC si l'investissement est inférieur à 6000€
  • 2% TTC si l'investissement est compris entre 6000€ et 15999€
  • 1% TTC si l'investissement est supérieur ou égal à 16000€

Cette commission est comprise dans le prix de l’investissement et sera à ce titre, automatiquement déduite du montant versé par l’Investisseur.

Le prix de la commission est indiqué toutes taxes comprises.

En cas de non réalisation du Projet d’augmentation de capital dans une Entreprise Cible, le montant de la souscription (commission incluse) sera remboursé à l’Investisseur.

7.2 Entrepreneurs

La candidature sur la plateforme www.1001pact.com est entièrement gratuite.

En cas de réalisation d'un Projet, l'entreprise verse un frais fixe compris entre 0€ et 1500€ TTC à 1001PACT selon l'importance de l'accompagnement de 1001PACT. Egalement, il verse une commission de 4 à 8% TTC du montant de l’investissement réalisé.

 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES:

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, les données personnelles des membres (nom, prénom, raison sociale, fonction, adresse électronique et géographique, numéro de téléphone, de télécopie et informations bancaires et toute donnée qui serait indiquée sur les formulaires) sont collectées par 1001PACT pour les besoins de bonne gestion du Site (statistiques, optimisation des fonctionnalités et de nos offres). 

A ce titre, 1001PACT s’engage à protéger et garder confidentielles les données personnelles de ses membres et à ne pas faire usage ou divulguer lesdites données à d'autres fins que la bonne gestion du Site.

 

ARTICLE 9. LIENS HYPERTEXTES - COOKIES:

9.1. Liens hypertextes:

Le Site peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau internet et n’appartenant pas à 1001PACT.

A cet égard 1001PACT n’est en aucun cas responsable du contenu, de la charte de protection des données personnelles ou des pratiques des sites tiers.

 

9.2. Cookies:

L’utilisation des fonctionnalités du Site peut nécessiter la mise en place de «cookies».

Toutefois, l’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de «cookies» en se rendant dans les paramètres de sécurité/confidentialité de son navigateur afin de modifier le niveau de gestion des « cookies » tel que souhaité.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

Les éléments reproduits sur le présent Site sont la propriété exclusive de 1001PACT et sont à ce titre protégés par le droit d’auteur.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de 1001PACT, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

ARTICLE 11. CLAUSE DE NON GARANTIE:

11.1 Informations:

1001PACT n’est pas garant des informations fournies par les Entreprises Cibles.

Il appartient à l’internaute de rassembler et vérifier les informations pour prendre sa décision d’investissement.

 

11.2 Investissements:

La valeur d’une Entreprise, déterminée selon les techniques traditionnelles d’évaluations, est fixée selon les potentielles performances futures. Le caractère conjoncturel de celle-ci est un élément à intégrer lors de la prise de décision de l’investissement.

De même, la valorisation de l’investissement est déterminée, compte tenu de l’expertise de l’équipe 1001PACT. Néanmoins, compte tenu du caractère conjoncturel de celle-ci (…*) , 1001PACT ne peut en garantir l’exactitude.

En tout état de cause, l’accomplissement de la mission s’inscrit dans le cadre d’une obligation de moyen, de telle sorte que 1001PACT ne saurait garantir le succès de l’investissement.

 

ARTICLE 12. RESPONSABILITE:

12.1 Informations:

Les informations et documents disponibles sur le site proviennent de sources étudiées et sont à ce titre considérées comme étant fiables. En outre, compte tenu de leur évolution, des mises à jour régulières seront opérées par l’équipe 1001PACT.

Toutefois, 1001PACT ne sera en aucun cas tenu responsable en cas d’inexactitudes dans l’information délivrée. Aussi, il appartient à l’utilisateur de vérifier l’exactitude, la qualité et la mise à jour effective de l’information fournie.

De même, 1001PACT ne peut être tenu responsable du défaut des informations et documents fournis par les Entreprises Cibles.

 

12.2 Utilisation du site - Compte personnel - Confidentialité:

L’utilisateur est responsable de son utilisation du site et de son compte personnel. Aussi, 1001PACT ne peut être tenu responsable de tout préjudice découlant de la mauvaise utilisation de son compte par l’utilisateur concerné et notamment de la divulgation du mot de passe à des tiers, ainsi que l’utilisation frauduleuse du compte.

En cas de survenance d’un tel évènement, l’utilisateur est tenu de contacter dans les meilleurs délais l’équipe 1001PACT, afin de remédier au mieux à cette situation.

 

12.3. Investisseurs:

1001PACT s’engage à informer l’Investisseur en cas de retard ou annulation du Projet. En cas de survenance, 1001PACT ne peut être tenu responsable des conséquences et préjudices éventuels issus du Retard ou de l’annulation du Projet.

Aussi, conformément aux dispositions énumérées à l’article 11.2,  la mission de 1001PACT s’inscrit dans une obligation de moyen et il est expressément convenu entre les soussignés, que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de perte totale ou partielle de l’investissement.

De même tout litige intervenant entre l’Entreprise Cible et l’Investisseurs, notamment relatif aux actions souscrites ne peut être opposé à 1001PACT.

 

ARTICLE 13. CLAUSE D'ATTRIBUTION DE COMPETENCE:

Le présent document est soumis à la loi française.

Tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes à défaut d'accord amiable, sera soumis à la juridiction nationale compétente.

Cette clause s'applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS DIVERSES:

La nullité de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU, compte tenu de la loi et la réglementation en vigueur n'emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront toute leur force et portée.

 

CGU DU SERVICE  S-MONEY

 

Le site internet www.1001pact.com de la société 1001PACT (ci-après le "Site Internet") fonctionne notamment à partir d'une solution technique et bancaire fournie par la société S-MONEY, société par actions simplifiée au capital de 11.037.000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 501 586 341, dont le siège social est sis 28 villa de Lourcine, 75014 Paris (e-mail : contact@s-money.fr) (ci-après "S-MONEY").

S-MONEY est agréée en France en tant qu’Etablissement de monnaie électronique, soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09) et inscrite sur la liste des établissements habilités à exercer leurs activités en France, telle que publiée sur le site Internet  www.acpr.banque-france.fr.

L'utilisation du Site Internet est soumise à l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation proposées par la société 1001Pact disponibles sur le Site Internet ainsi qu'à l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation proposées par S-MONEY, également mises en ligne sur le Site Internet, qui constituent ensemble le contrat conclu entre S-MONEY et chaque Utilisateur.

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU" ou le "Contrat") peuvent être modifiées à tout moment par S-MONEY conformément à l'article 13 ci-dessous.

Sauf mention ou définition contraire au sein des présentes, les termes et expressions ci-dessous précédés d'une majuscule sont définis au sein des conditions générales d'utilisation de la société 1001PACT

 

Article 1. Présentation du service fourni par S-MONEY

Dans le cadre du Site Internet www.1001pact.com, S-MONEY permet à un Utilisateur de créer un compte de monnaie électronique en ligne destiné :

  • soit à collecter des fonds pour financer un Projet (le "Compte Projet")
  • soit à contribuer au financement d’un Projet (le "Compte Contributeur").

Les Utilisateurs disposent de la faculté de contribuer à un Projet en versant une somme d'argent sur leur compte de monnaie électronique au moyen d'une Carte Bancaire ou d'un compte de monnaie électronique S-MONEY (la "Participation").

S-MONEY est chargé de collecter les sommes d'argent placées sur chaque compte de monnaie électronique puis d’effectuer un transfert vers le compte de monnaie électronique du Porteur de Projet et, conformément aux instructions qui lui sont données par le Porteur de Projet, de transférer les fonds vers le compte bancaire d'un Bénéficiaire (tel que défini ci-après).

S-MONEY se réserve le droit d’apporter au Service toutes modifications ou améliorations qu’elle jugera utiles ou nécessaires après l'entrée en vigueur du présent Contrat afin notamment d’assurer la continuité, le développement, la sécurisation et la qualité de son Service et de modifier le Contrat, selon les modalités précisées à l’Article 13 ci-après.

Les présentes conditions générales d’utilisation restent à tout moment consultables et téléchargeables sur tous supports durables depuis le Site Internet.

 

Article 2. Définitions

Au sein des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après "CGU"), les termes et expressions ci-dessous auront les significations suivantes :

  • "Bénéficiaire" : toute personne qui reçoit les fonds, à son profit, à la suite d'un ordre de paiement ou de remboursement de monnaie électronique effectué par un Porteur de Projet depuis le Site Internet.
  • "Carte Bancaire" : moyen de paiement sous forme de carte en plastique correspondant aux spécifications d’un réseau de cartes dont le logo est indiqué sur ladite carte. La Carte Bancaire est la propriété du payeur, Utilisateur ou non du Service. La liste des réseaux de Cartes Bancaires acceptés par S-MONEY dans le cadre du Service est publiée sur le Site Internet.  La liste des Cartes Bancaires acceptées peut être modifiée par S-MONEY à tout moment sans notification préalable.
  • "Contrat" ou "CGU" : ensemble contractuel liant l’Utilisateur et S-MONEY, composé des présentes conditions générales d’utilisation.
  • "Compte S-MONEY" : compte de Monnaie électronique ("Compte Projet" ou "Compte Contributeur") ouvert au nom d'un Utilisateur sur lequel sont stockées les unités de Monnaie Electronique émises par S-MONEY et acceptées comme moyen de paiement par les Porteurs de Projets.
  • "Equipements" : matériels et logiciels appartenant à l’Utilisateur et utilisés par ce dernier pour les besoins du Service, dont il est seul et exclusivement responsable (téléphone mobile, ordinateur, tablette…).
  • "Identifiants Personnels" : identifiant et mot de passe choisis par l'Utilisateur sur le Site Internet conformément aux conditions générales d'utilisation de 1001Pact. Ils permettent d’effectuer des opérations sur le compte de monnaie électronique S-MONEY le cas échéant. Les Identifiants Personnels constituent un « dispositif de sécurité personnalisé » au sens du Code monétaire et financier, placé sous la garde du Client et dont il est seul responsable. 
  • "Espace Personnel" : espace en ligne réservé à chaque Utilisateur pour utiliser le Service, accessible sur le Site Internet par la saisie de ses Identifiants Personnels.
  • "Jour ouvrable" : jour au cours duquel S-MONEY exerce une activité permettant d’exécuter les opérations qu’il propose (pour S-MONEY : 7 jours sur 7, 24h sur 24 sous réserve des articles 8.6 et 13), ou un prestataire de services de paiement exerce une activité permettant d’exécuter des opérations de paiement sous réserve des jours de fermeture des systèmes permettant le règlement des opérations de paiement.
  • "Monnaie électronique" : valeur monétaire sous forme électronique représentant une créance sur l’émetteur, émise contre la remise de fonds aux fins d’opérations de paiement définies à l’article L. 133-3 du Code monétaire et financier et qui est acceptée par une personne physique ou morale autre que l’émetteur de monnaie électronique.
  • "Service" : désigne l’ensemble des services proposés par 1001Pact sur son Site Internet.
  • "Utilisateur" : désigne toute personne physique majeure ou toute personne morale, agissant à titre personnel ou professionnel, utilisant le Service mis en place par 1001Pact afin soit de faire financer des Projets sur le Site Internet, soit de participer à des Projets mis en financement par des tiers. Tout Utilisateur doit disposer d'un Compte Contributeur ou d'un Compte Projet pour pouvoir utiliser le Service.

 

Article 3. Exigences préalables à l’utilisation du Service

3.1. Pré-requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur doit impérativement disposer d’Equipements compatibles avec le Service ainsi que d’une connexion Internet. Les informations relatives aux pré-requis techniques du Service sont disponibles sur le Site Internet.

L’Utilisateur fait son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation du Service.

 

3.2. Pré-requis concernant l’Utilisateur

Pour pouvoir collecter des fonds dans le cadre d'un Projet mis en financement sur le Site Internet, l'Utilisateur doit créer un compte de Monnaie électronique ("Compte Projet").

Pour pouvoir participer au financement d'un Projet sous la forme d'une Participation, l'Utilisateur doit créer un compte de Monnaie électronique ("Compte Contributeur") lui permettant de verser des fonds sur le Compte Projet.

La création d'un Compte Contributeur ou d'un Compte Projet suppose, de la part de l'Utilisateur, que certaines conditions impératives soient remplies, décrites ci-dessous.

 

3.2.1 Capacité et situation de l’Utilisateur

Pour pouvoir utiliser le Service, l’Utilisateur garantit :

  • Etre une personne physique majeure, capable et disposant d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour),
  • Etre domicilié dans l’un des Etats de l’Espace Economique Européen (EEE),
  • Que les éléments d’identification qu’il communique à S-MONEY sont exacts et complets ;

 

S’il agit à des fins personnelles :

  • Être titulaire d’un compte de dépôt ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE en cours de validité sur ce compte autorisant les transferts de fonds par Carte Bancaire (nécessaires pour les paiements et remboursements dans le cadre du Service),

 

S’il agit à des fins professionnelles :

  • Que son représentant légal dispose de toutes les habilitations nécessaires pour utiliser le Service, 
  • Qu’il est titulaire d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé dans l’EEE.

 

L’Utilisateur s’engage à fournir tout justificatif nécessaire à la vérification de ces déclarations sur première demande de S-MONEY.

Pendant toute la durée du Contrat, l’Utilisateur doit informer spontanément  1001Pact de tout changement intervenant dans sa situation et pouvant avoir une incidence sur le Service (par exemple en cas d'utilisation du Service à des fins non personnelles).

S-MONEY se réserve le droit de résilier ce Contrat, à tout moment, en cas de fausse déclaration ou de non-respect de l’une des exigences susvisées.

 

3.2.2 Identification préalable

Pour pouvoir souscrire au Service, l’Utilisateur doit préalablement renseigner les informations demandées par 1001Pact et préciser ses Identifiants Personnels sur le Site Internet.

S-MONEY est en droit de demander à l’Utilisateur, à tout moment, des éléments d’identification supplémentaires pour se conformer à la réglementation applicable, notamment en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

 

3.2.3 Acceptation des moyens de communication

L’Utilisateur accepte expressément que 1001Pact lui adresse, au nom de S-MONEY, toutes informations relatives au Service par courrier électronique.

L’Utilisateur accepte expressément que la résiliation du Contrat à l’initiative de S-MONEY, telle que stipulée à l’article 14-2 ci-après, puisse intervenir par lettre recommandée avec avis de réception électronique à l’adresse de courrier électronique renseignée par l’Utilisateur lors de la souscription au Service.

 

Article 4. Description du Service S-MONEY

L’utilisation du Service est soumise à des seuils et plafonds unitaires, mensuels et annuels indiqués en Annexe 1 aux présentes, qui dépendent des pièces justificatives communiquées par l’Utilisateur.

Le Service de base est celui auquel le Porteur de Projet a accès après avoir enregistré ses Identifiants Personnels et complété son inscription en communiquant à S-MONEY ses coordonnées bancaire dans son Espace Personnel.

Si le Porteur de Projet télécharge depuis son Espace Personnel (sur le Site Internet exclusivement) une copie numérique des pièces justificatives qui lui sont demandées par 1001Pact, il bénéficie du Service selon des plafonds rehaussés conformément à l'Annexe 1.

S-MONEY se réserve le droit de ne pas autoriser l’accès au Service avec plafonds rehaussés, notamment dans l'hypothèse où un doute existerait quant à l'authenticité des documents transmis. L’Utilisateur aura accès au Service et bénéficiera de l’augmentation des plafonds après avoir reçu un courriel de confirmation à son adresse électronique.

Les seuils et plafonds sont susceptibles d’évoluer pendant l’exécution du Contrat, à la seule discrétion de S-MONEY, dans les conditions décrites à l’Article 13 ci-dessous.

L’Utilisateur s’engage à fournir sans délais les justificatifs économiques des opérations effectuées ou tout élément permettant de justifier la destination des fonds conformément à la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

 

Article 5. Sécurité du Service S-MONEY

5.1. Chiffrement et confidentialité des données des Utilisateurs


Tous les échanges réalisés dans le cadre du Service sont chiffrés par le protocole SSL. Les coordonnées bancaires de l’Utilisateur ne sont jamais transmises aux Porteurs de Projets.

 

5.2. Protection des fonds des Utilisateurs

Les fonds que l’Utilisateur remet à S-MONEY dans le cadre du Service sont protégés par S-MONEY conformément à la législation en vigueur.

A ce titre, S-MONEY assure notamment la séparation des fonds des Utilisateurs dans un compte affecté spécialement à cette fin ouvert dans un établissement de crédit français, de sorte qu’ils ne pourront jamais servir à régler les dettes de S-MONEY en cas d’insolvabilité et resteront insaisissables par des éventuels créanciers de S-MONEY.

 

Article 6. Fonctionnement du Service

6.1. Principales caractéristiques

La Monnaie Electronique inscrite sur le Compte Projet ou le Compte Contributeur de l’Utilisateur et les opérations effectuées sur ce Compte sont libellées en euros, pour la même valeur nominale que les fonds reçus en euros en contrepartie de laquelle la Monnaie électronique est émise, étant précisé que S-MONEY n’assure aucun service de change.

Création du Compte Projet ou du Compte Contributeur. La création du Compte de Monnaie électronique de l'Utilisateur est effectuée directement en ligne sur le Site Internet, après que l'Utilisateur a fourni à S-MONEY certaines informations relatives notamment à son identité et sa capacité en complétant les renseignements demandés. La création du Compte de Monnaie électronique est automatique une fois l'ensemble des informations fourni.

Comptes Inactifs. Lorsque le Compte n’a enregistré aucun mouvement durant une période de 15 (quinze) mois consécutifs et que les courriers électroniques ou tout autre type de message envoyés à l’Utilisateur restent sans réponse et/ou que les lettres adressées à l’Utilisateur sont retournées par les services postaux et/ou que ce dernier ne se manifeste pas, le solde créditeur du Compte est maintenu à la disposition de l’Utilisateur pendant les délais légaux. Le Service fonctionne à partir des instructions de paiement données par les Utilisateurs, qui vont ainsi verser des fonds sur le Compte Projet sous la forme d'une Participation par le débit d'une Carte Bancaire ou d'un compte de monnaie électronique S-MONEY. Sitôt le versement de la Participation effectué, 1001Pact envoie un e-mail d'information à l'Utilisateur rappelant les caractéristiques de la transaction.

Au terme de la période de collecte de fonds, le Porteur de Projet pourra transférer les fonds vers son compte bancaire.

La Participation ne constitue pas un dépôt bancaire et ne porte pas d’intérêts, ni en faveur de l'Utilisateur, ni en faveur du Porteur de Projet.

Irrévocabilité d’un ordre de paiement. Une fois ses Identifiants Personnels saisis par l’Utilisateur et la procédure d’authentification complétée dans les conditions ci-après, l’ordre de transfert de Monnaie électronique de la Carte Bancaire ou du Compte S-MONEY vers le Compte Projet en transitant par le Compte Contributeur est réputé confirmé par l’Utilisateur, qui ne peut plus le révoquer. Toutefois, selon les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation du Site Internet, un Utilisateur peut demander ultérieurement le remboursement de sa Participation conformément à l'article 6.3 ci-dessous.

Moment de réception de l’ordre de paiement. Sauf pour les remboursements, le moment de réception est immédiat dès confirmation de l’ordre de paiement par l’Utilisateur.

Délai d’exécution de l’opération par S-MONEY. Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sauf remboursement et cas de refus) à l’opération demandée. Si le moment de réception n'est pas un jour ouvrable, l'ordre de paiement est réputé avoir été reçu par S-MONEY le jour ouvrable suivant. Le Compte de Monnaie Electronique enregistre toutes les opérations de paiement effectuées par l’Utilisateur décrites ci-après.

 

6.2. Opérations de paiement possibles

L'utilisation du Service permet à un Utilisateur de transférer des fonds de son compte bancaire ou de son Compte S-MONEY vers son Compte Contributeur, en vue d'un versement sur le Compte Projet d'un Porteur de Projet.

Les fonds collectés sur un Compte Projet pourront ensuite, selon les conditions générales d'utilisation du Site Internet, être transférés vers le compte bancaire du Porteur de Projet ou d'un tiers Bénéficiaire ou bien remboursés à l'Utilisateur conformément à l'article 6.3 ci-dessous.

Si l’ordre de transfert est autorisé après que les contrôles aient été effectués, S-MONEY procède immédiatement (sous réserve des cas de refus, par exemple en cas de fraude, d'erreur dans les coordonnées bancaires du Bénéficiaire et, plus largement, tous les cas dans lesquels le transfert est matériellement impossible) au débit du Compte Projet et au transfert des fonds vers le compte bancaire du Bénéficiaire.

Le Bénéficiaire reçoit ensuite une information sur cette opération au sein de son Compte.

 

6.3 Remboursement de la Participation

Tout Utilisateur ayant versé des fonds sur un Compte Projet peut demander le remboursement de sa Participation, selon les modalités prévues dans les conditions générales d'utilisation de 1001PACT.

Lorsque S-MONEY reçoit une demande de remboursement de la Participation, elle s'engage à y procéder dans les meilleurs délais. Les fonds sont alors recrédités sur le Compte Contributeur de l'Utilisateur. L'Utilisateur peut à tout moment demander un remboursement par virement sur son compte bancaire.

  • « S-MONEY ne procédera à aucun remboursement ni à aucun versement sans respecter les conditions de déblocage des fonds fixées par les CGU du Site. »
  • « S-Money procédera à tout remboursement d’Utilisateur dont la demande sera conforme aux CGU du Site, sans que le Porteur de Projet puisse s’y opposer »

 

6.4 Impayés

En cas d'impayé, c'est-à-dire dans l'hypothèse notamment où le débit de la Carte Bancaire de l'Utilisateur serait impossible, S-MONEY ne procèdera pas à la mise en œuvre de la Participation et pourra refuser toute autre Participation ultérieure. Les éventuels frais bancaires relatifs au défaut de paiement seront mis à la charge de l'Utilisateur. 

 

Article 7. Obligations et responsabilité de l’Utilisateur

7.1.Obligations générales de l'Utilisateur

Chaque Utilisateur doit utiliser le Service en bon père de famille, à des fins non-professionnelles et conformément aux lois et règlements en vigueur. Les fonds collectés ne doivent pas servir à financer des activités illicites pouvant donner lieu à des poursuites pénales.

Chaque Utilisateur doit respecter à la fois les conditions générales d'utilisation de 1001Pact et le présent Contrat.

 

7.2 Obligation de sécurité et de vigilance constante

L’Utilisateur fait son affaire personnelle, et demeure exclusivement responsable :

  • de l’acquisition, de l’installation, de la connexion, de l’entretien, et plus généralement, de la garde de ses Equipements ;
  • de ses Identifiants Personnels, qu’il détient et conserve à ses risques et périls, l’Utilisateur étant réputé avoir donné son consentement à toutes les opérations effectuées sur son Compte de monnaie électronique au moyen de ceux-ci.

L’Utilisateur a pleinement pris connaissance du risque lié à la perte ou au vol de ses Identifiants Personnels, au piratage de ses Equipements ou à tout autre agissement frauduleux permettant une utilisation non autorisée du Compte de Monnaie électronique de l’Utilisateur et de ses instruments de paiement sur internet.

L’Utilisateur s’engage à :

  • ne jamais communiquer ses Identifiants Personnels ou les laisser accessibles à des tiers ;
  • mémoriser ses Identifiants Personnels, éviter de les noter par écrit et de les rendre accessibles à des tiers à proximité de ses Equipements;
  • ne pas laisser ses Equipements sans surveillance,
  • sécuriser son ordinateur, sa tablette ou son téléphone mobile au moyen de dispositifs de sécurité à l’état de l’art (verrouillage du  téléphone, logiciel anti-virus et anti-espion, firewall, etc.) ;
  • vérifier l’exactitude des mentions portées sur les Relevés de Compte Mensuels d’opérations qu’il doit conserver, sous quelque forme que ce soit ;
  • avertir immédiatement S-MONEY de tout évènement susceptible de provoquer une utilisation abusive, frauduleuse ou non-autorisée de son Compte de Monnaie électronique.

 

7.3. Obligation de vérification

L’Utilisateur doit vérifier l’exécution correcte de ses ordres de paiement. Il doit ainsi vérifier le montant qu'il souhaite verser dans le cadre de sa Participation. Il doit également vérifier, lorsqu'il est le Porteur d'un Projet, que les coordonnées bancaires du Bénéficiaire sont correctes.

L'Utilisateur doit vérifier les relevés d’opérations accessibles en ligne sur le Site Internet.

Ces Relevés font foi et prévalent sur toute autre information relative à des instructions de paiement et à leur exécution par S-MONEY. 

En particulier, S-MONEY n’est pas responsable des conséquences résultant de l’envoi frauduleux de messages qui seraient adressés aux Utilisateurs par des personnes non autorisées, et qui contiendraient des informations fausses sur le fonctionnement du Compte.

 

7.4. Obligation d’alerte et de notification

7.4.1  Demande de blocage en cas de perte, vol, ou toute utilisation non autorisée des Equipements et Identifiants Personnels de l’Utilisateur

Lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Equipements ou de ses Identifiants Personnels, l'Utilisateur doit formuler immédiatement, auprès de 1001PACT, une demande de blocage de son Compte :

  • soit par téléphone en appelant le service clients 04 82 53 17 47
  • soit en ligne depuis son Espace Personnel.

S-MONEY ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une demande de blocage qui n'émanerait pas de l’Utilisateur.

S-MONEY peut exiger un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte effectué par l’Utilisateur, en cas de perte ou de vol de ses Equipements.

Une trace du blocage effectué par S-MONEY est conservée pendant un délai de 18 (dix-huit) mois, au cours duquel l’Utilisateur peut en obtenir copie sur demande adressée au service clients de S-MONEY.

 

7.4.2 Contestation d’une opération non autorisée ou mal exécutée

S-MONEY n’est en aucun cas responsable et ne traite pas les contestations relatives aux opérations de paiement effectué par l’intermédiaire de la Carte Bancaire de l’Utilisateur,  lesquelles doivent être directement adressées à l’établissement de crédit teneur du compte bancaire impacté et/ou émetteur de la Carte Bancaire, selon les modalités que cet établissement aura lui-même fixées.

 

7.5 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur s’engage à tenir S-MONEY intégralement indemne en cas de remise en cause ou contestation, par le titulaire de la Carte Bancaire ou tous tiers, du transfert de fonds en numéraire réceptionné par S-MONEY pour le compte de l'Utilisateur au titre de la présente section.  

Ainsi, l'Utilisateur reconnaît et accepte que :

  • si la contestation intervient ultérieurement au transfert de fonds en numéraire, S-MONEY se réserve le droit de ne pas procéder au crédit du compte du Projet,
  • si la contestation intervient ultérieurement au crédit du compte du Projet, l'Utilisateur s’engage à rembourser immédiatement S-MONEY du montant intégral de la transaction.

 

Article 8. Obligations et responsabilité de S-MONEY

8.1. Obligation générale

S-MONEY s'engage à fournir le Service conformément aux règles de l'art et aux obligations légales qui sont les siennes. S-MONEY est ainsi chargée d'exécuter les ordres de paiement qui lui sont communiqués par les Utilisateurs, conformément aux règles de fonctionnement du Site Internet.

S-MONEY s'engage à respecter les ordres de paiement et à faire ses meilleurs efforts pour éviter toute erreur dans l'exécution desdits ordres ou dans le prélèvement de commissions, taxes ou frais.

S-MONEY n'est responsable que des fautes commises par elle dans l'exécution de ses propres obligations aux termes du présent Contrat.

 

8.2  Obligation de sécurité et de confidentialité

S-MONEY s'engage à fournir le Service aux Utilisateurs conformément à ses obligations de sécurité et confidentialité prévues par la loi et les règlements applicables. Aucune opération de paiement ne peut avoir lieu sans instruction d'un Utilisateur. Aucune opération de transfert de fonds ne peut avoir lieu sans instruction du Porteur de Projet.

Les instructions données par les Utilisateurs et les Porteurs de Projets sont communiquées conformément aux conditions générales d'utilisation de 1001PACT.

 

8.3 Exonérations de responsabilité

S-MONEY fournit la solution technique et bancaire permettant aux Utilisateurs de verser des fonds sur un Compte Projet et de financer les projets proposés par les Porteurs de Projets. S-MONEY n'est pas éditrice du Site Internet et n'est pas responsable de son contenu. De manière générale, S-MONEY ne saurait se substituer à 1001Pact, à quelque titre que ce soit. Ainsi, en cas de litige ou de réclamation relative au fonctionnement du Site Internet ne relevant pas à strictement parler de la fonction de collecte des fonds et des paiements, l'Utilisateur doit se rapprocher de 1001Pact.

S-MONEY ne peut être tenue pour responsable de l'organisation des Projets ni de l'utilisation des fonds collectés. De même, S-MONEY n'est en aucun cas responsable des textes et contenus descriptifs relatifs à chaque collecte de fonds.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit survenu du fait d’agissements frauduleux et/ou intentionnels d'un Utilisateur ou d'un Porteur de Projet, d’un manquement ou par négligence grave à ses obligations au titre du présent contrat, notamment en cas de non-respect des préconisations de sécurité décrites précédemment.

De même, S-MONEY n'est pas responsable dans l'hypothèse où un transfert de fonds serait réalisé vers le compte bancaire d'une tierce personne, à la suite d'une erreur commise par le Porteur de Projet lorsqu'il a renseigné les coordonnées bancaires du Bénéficiaire lors de la création du Compte Projet. L’Utilisateur est tenu de vérifier l’exactitude des informations relatives au Bénéficiaire.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit en cas de survenance d'un cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ou en cas de dysfonctionnement des réseaux internet et de télécommunications.

S-MONEY n’est pas responsable d’un dommage de quelque nature que ce soit lié aux mesures que S-MONEY devrait prendre dans le cadre des obligations légales et réglementaires lui incombant. Par exemple, S-MONEY peut être amenée, au titre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, à demander une autorisation aux autorités étatiques avant de procéder à une opération, ou à procéder au gel des avoirs d’un Utilisateur, qui seraient susceptibles de provoquer des retards ou des refus d'exécution du Service.

De manière générale, S-MONEY n'est pas tenue d'indemniser les dommages immatériels et/ou indirects (entendus comme les pertes financières, les pertes de revenus ou de chiffres d'affaires, l'atteinte à l'image de marque, les dommages moraux, etc.) qui pourraient résulter de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

 

Article 9. Disponibilité du Service

S-MONEY s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour assurer à l’Utilisateur un accès continu au Service. Toutefois, S-MONEY ne sera pas responsable en cas d'indisponibilité du Site Internet résultant d'une défaillance de 1001Pact ou d'un tiers.

L’Utilisateur est informé que certains problèmes techniques peuvent survenir, rendant le Service ou le Site Internet indisponibles et/ou l’exécution de paiements impossible, dont S-MONEY ne sera pas tenue responsable.

Ainsi, S-MONEY ne sera pas responsable dans les cas non limitatifs suivants :

  • les défaillances techniques du Site Internet,
  • une coupure de ligne téléphonique ou autre voie de communication,
  • une fréquentation intensive du Site Internet et surcharge des systèmes de S-MONEY,
  • une coupure de courant.

S-MONEY se réserve le droit d’interrompre le Service, sans encourir de responsabilité, pour assurer les nécessaires prestations de réparation, de maintenance, d'actualisation de données ou d'évolution.

 

Article 10. Convention de preuve

L’Utilisateur et S-MONEY reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques et des SMS échangés entre eux dans le cadre du présent Contrat, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par S-MONEY.

L’Utilisateur reconnait que la saisie de ses Identifiants Personnels et la validation du dispositif d’authentification vaut souscription au Service et consentement aux opérations qu’il demande sur le Site Internet.

La preuve écrite de toutes les opérations effectuées sur son compte par l’Utilisateur incombe à S-MONEY et peut résulter de tous les documents susvisés qui sont présumés avoir force probante, sauf preuve du contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

 

Article 11. Entrée en vigueur et durée du Contrat

Le Contrat entre en vigueur à compter de la demande de paiement formulée par l'Utilisateur et est conclu pour une durée indéterminée.

Le Contrat reste en vigueur et produit ses pleins et entiers effets nonobstant les changements structurels et juridiques de S-MONEY en cas de fusion, absorption ou scission notamment, avec ou sans création d’une nouvelle entité.

 

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-1 du Code de la consommation, l'exécution du Contrat débutant, avec l'accord de l'Utilisateur, avant la fin d'un délai de 14 (quatorze) jours francs, l'Utilisateur ne dispose d'aucun droit de rétractation.

Toutefois, il est rappelé que l'Utilisateur peut solliciter le remboursement de sa Participation dans les conditions prévues aux conditions générales d'utilisation de la société 1001Pact.

 

Article 13. Modifications du Contrat

13.1. Modifications à l’initiative de S-MONEY

S-MONEY se réserve le droit de modifier unilatéralement le Contrat à tout moment.

S-MONEY communiquera à l’Utilisateur, dans son Compte ainsi que par courrier électronique, tout projet de modification au plus tard deux (2) mois avant la date d’entrée en vigueur de celle-ci. L’Utilisateur est réputé avoir accepté la modification s’il n’a pas notifié à S-MONEY, avant la date d’entrée en vigueur, son désaccord. S’il refuse la modification proposée, l’Utilisateur peut résilier le Contrat sans frais.

 

13.2. Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires

Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie du Contrat seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur, sans préavis.

 

Article 14.  Résiliation du Contrat

14.1 Résiliation à l'initiative de l'Utilisateur

La résiliation du Contrat par l'Utilisateur intervient conformément aux modalités prévues dans les conditions générales d'utilisation de 1001Pact.

 

14.2 Résiliation à l’initiative de S-MONEY

La résiliation du Contrat peut intervenir sans frais, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par voie papier ou par voie électronique à l’adresse de courrier électronique ou à l’adresse postale renseignés lors de la création du Compte par l’Utilisateur lors de la souscription au Service, sur l’initiative de S-MONEY après expiration d’un délai de préavis de deux (2) mois.

Toutefois S-MONEY est dispensée de respecter le délai de préavis et peut procéder immédiatement à la fermeture du Service en cas de manquement grave de l’Utilisateur à l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de menaces ou d’injures proférées à l’encontre du personnel S-MONEY.

 

Article 15. Réclamation – Médiation

Toute demande d’information ou réclamation relative au présent Contrat est à formuler par le l’Utilisateur auprès du service clients de S-MONEY aux coordonnées indiquées sur le Site Internet.

En cas de réclamation et si aucun accord n’a pu être trouvé ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, l’Utilisateur peut saisir, par écrit, le médiateur de S-MONEY, chargé de recommander des solutions aux litiges avec les Utilisateurs, à l’adresse suivante : Médiateur de l’AFEPAME, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.

Le médiateur est tenu de statuer dans un délai de 2 (deux) mois à compter de sa saisine. La procédure de médiation est gratuite pour l’Utilisateur, qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du conseil qu'il choisirait de s'adjoindre.

Ni S-MONEY, ni l’Utilisateur n’est tenu de proposer ou demander la saisine du médiateur avant toute action judiciaire.

Par ailleurs, dans l'hypothèse où la décision du médiateur ne les satisferait pas, S-MONEY et/ou l’Utilisateur peuvent chacun saisir la juridiction compétente à l'issue de la procédure de médiation.