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Réduire mon impôt sur le revenu

Réduisez votre impôt sur le revenu (IR) de façon responsable avec 1001PACT

Comment bénéficier de la déduction de 18% sur l'IR via mon investissement sur 1001PACT :

Le dispositif IR permet aux personnes assujetties à l’Impôt sur le revenu (IR) de réduire de 18% les sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

 

Plafond :

Les versements sont plafonnés annuellement à :

  • Pour une personne seule : 50 000€ pour une réduction d’impôt maximale de 9 000€.
  • Pour un couple marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage et soumis à une imposition commune : 100 000€ pour une réduction maximale de 18 000 €.

 

Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts IR de l’année 2017 déclaré en 2018, vous devez réaliser votre investissement entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017.

 

Déclaration :

Vous devez déclarer les souscriptions au capital de PME déductibles de l'IR 2017 que vous avez réalisés entre la date limite de déclation d'impôt de l'année dernière et celle de cette année.
La déclaration d'IR se fait sur la déclaration des revenus, plus précisément sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 :  
Il convient d'indiquer en case 7CF le montant de votre investissement dans une ou plusieurs PME éligible à la défiscalisation IR 2017.

 

Bénéficiez d'une réduction de 18% >>

 

Réforme de la fiscalité et avantages fiscaux : quelles réductions fiscales au titre des investissement fait en 2017 ?

La réforme de la fiscalité par le prélèvement à la source est prévue pour le 1er janvier 2018. Ce qui signifie qu'en janvier 2017, les impôts seront payés sur les revenus perçus en 2016 et en  2018, les contribuables français paieront des impôts sur les revenus perçus en 2018 (suppression du décalage d'un an).

Pour éviter le paiement en 2018 d'impôts sur les revenus perçus en 2017 et en 2018, les revenus perçus en 2017 feront l'objet d'une déclaration mais pas d'un prélèvement.

Le projet de réforme du Gouvernement prévoit en effet la mise en œuvre, en 2018, d’un mécanisme ad hoc exceptionnel de transition, appelé crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) qui permet en effet au contribuable de ne pas s'acquitter de l'impôt dû au titre des revenus non exceptionnels de l'année 2017.

En revanche, les crédits et réductions d'impôts dû au titre d'investissements fait en 2017 sont maintenus. Ils seront à déclarer au printemps 2018 et seront versés au troisième trimestre 2018. En clair, la réforme ne modifie en rien les conditions pour percevoir des avantages fiscaux grâce à un investissement fait sur 1001PACT, rien ne bouge de ce point de vue là !


 

Les critères pour bénéficier de ces déductions fiscales :

 

Critères sur l’entreprise :

Toutes les entreprises présentées sur 1001PACT répondent aux critères d’éligibilité à cette défiscalisation :

  •  être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).
  •  être créée depuis moins de cinq ans.
  •  être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
  •  exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, finance solidaire, immobilier solidaire.
  •  être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.
  •  être non cotée sur un marché français ou étranger.
  •  avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
  •  employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction.

 

Critères sur l’investisseur :

Pour bénéficier de la déduction fiscale, de l’année en cours, vous devez :

  •  être une personne physique 
  •  être domicilié fiscalement en France
  •  prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans
  •  souscrire au capital de l’entreprise avant le 31 décembre de l’année fiscale en cours

 

Report des versements excédant le plafond annuel :

La fraction d’investissement qui excède la limite annuelle ouvre le droit à un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes.

 

Non cumul :

Il n’est pas possible de cumuler la déduction fiscale IR et ISF.

 

 

Si vous désirez avoir des informations supplémentaires, contactez-nous directement par email : contact@1001pact.com; sur le chat en ligne 7 jours/7 ou par téléphone au 01 40 35 47 87