Obtenir une réduction fiscale sur l'ISF

Réduisez votre impôt sur la fortune de façon responsable avec 1001PACT

À propos de 1001PACT : le site 1001pact.com est un site d'investissment participatif dédié à la finance solidaire. Avec 1001Pact vous pouvez investir à partir de 100€ au capital d'une entreprise a impact social ou environnemental. 

Réduire mon ISF en 3 étapes : 

 

1. Je découvre les PME à fort impact

2. Je m'inscris et j'investis

3. Je réduis mon ISF

 

Comment bénéficier de la réduction de 50% sur l'ISF via mon investissement sur 1001PACT : 

 

Le dispositif ISF permet aux personnes assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortunue (ISF) de réduire de 50% les sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

 

Plafond :

Les versements sont plafonnés annuellement à 90 000€ pour une réduction d’impôt maximale de 45 000€​.

 

Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts ISF de l’année 2017, vous devez réaliser votre investissement avant la mi-juin 2017 (calendrier non encore précisé. En 2016, la date limite était le 15 juin) pour les patrimoines supérieurs à 2,57 millions d'euros.

 

Défiscalisation ISF... Suivez notre guide ! >>

 


Les critères pour bénéficier de ces déductions fiscales :

 

 

Critères sur l’entreprise :

Toutes les entreprises présentées sur 1001PACT répondent aux critères d’éligibilité à cette défiscalisation :

  •  - être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).
  •  - être créée depuis moins de cinq ans.
  •  - être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
  •  - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, finance solidaire, immobilier solidaire.
  •  - être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.
  •  - être non cotée sur un marché français ou étranger.
  •  - avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
  •  - employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction.

 

Critères sur l’investisseur :

Pour bénéficier de la déduction fiscale, de l’année en cours, vous devez :

  •  - être une personne physique 
  •  - être domicilié fiscalement en France
  •  - prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans
  •  - souscrire au capital de l’entreprise entre le 15 juin 2016 et le 15 juin 2017

 

Report des versements excédant le plafond annuel :

La fraction d’investissement qui excède la limite annuelle ouvre le droit à un report de la réduction d’impôt aux mêmes conditions pour les quatre années suivantes.

 

Non cumul :

Il n’est pas possible de cumuler la déduction fiscale IR et ISF.

 

Découvrez les projets et bénéficiez d'une réduction de 50% >>

 

Si vous désirez avoir des informations supplémentaires, contactez-nous directement par email : contact@1001pact.com; sur le tchat en ligne 7 jours/7 ou par téléphone au 01 40 35 47 83