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Obtenir une réduction fiscale sur l'ISF

Réduisez votre impôt sur la fortune de façon responsable avec 1001PACT

À propos de 1001PACT : le site 1001pact.com est un site d'investissement participatif dédié à la finance solidaire. Avec 1001PACT vous pouvez investir à partir de 100€ au capital d'une entreprise a impact social ou environnemental. 

 

Réduire mon ISF en 3 étapes : 

 

1. Je découvre les PME à fort impact

2. Je m'inscris et j'investis

3. Je réduis mon ISF

 

Réduire de 50% son ISF en investissant dans des entreprises sociales : 

 

Le dispositif ISF permet aux personnes assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortunue (ISF) de réduire de 50% les sommes investies dans le capital de PME françaises et européennes.

 

Plafond :

Les versements sont plafonnés annuellement à 90.000€ pour une réduction d’impôt maximale de 45.000€​.

Exemple : 

Un investissement de 50 000€ permet une réduction d'impôt de 25 000€. 

 

Délais :

Pour bénéficier de la réduction d’impôts ISF de l’année 2017, vous devez réaliser votre investissement avant la mai-juin 2017  selon votre département et votre patrimoine.

Non cumul :

Il n’est pas possible de cumuler la déduction fiscale IR et ISF, ni avec un investissement via un plan d'Epargne en Actions (PEA ou PEA-PME).

L'investissement dans des PME est exonéré de l'assiette ISF: 

L'article 885 I ter du code générale des impôts (CGI) exonère d'impôt de solidarité sur la fortune les titres reçus en contrepartie de souscriptions au capital de PME au sens communautaire.

 


Vous avez investi via 1001PACT et souhaitez déclarez votre investissement, consultez notre guide : 

Défiscalisation ISF... Suivez notre guide ! >>

 


 

Les critères pour bénéficier des réductions fiscales:

 

Critères sur l’entreprise :

Toutes les entreprises présentées sur 1001PACT répondent aux critères d’éligibilité à cette défiscalisation :

  •  - être une petite entreprise au sens de la réglementation communautaire (moins de 50 salariés et moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires).
  •  - être créée depuis moins de cinq ans.
  •  - être soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.
  •  - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole, finance solidaire, immobilier solidaire.
  •  - être en phase de démarrage, d'amorçage ou d'expansion.
  •  - être non cotée sur un marché français ou étranger.
  •  - avoir son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique européen.
  •  - employer au moins 2 salariés à la date de clôture de l’exercice suivant la souscription donnant droit à la réduction.

 

Critères sur l’investisseur :

Pour bénéficier de la déduction fiscale, de l’année en cours, vous devez :

  •  - être une personne physique 
  •  - être domicilié fiscalement en France
  •  - prendre l'engagement de conserver les titres reçus en échange de leur versement pendant 5 ans
  •  - souscrire au capital de l’entreprise entre le 15 juin 2016 et le 15 juin 2017

 

 

Découvrez les projets et bénéficiez d'une réduction de 50% >>

 

Si vous désirez avoir des informations supplémentaires, contactez-nous directement par email : contact@1001pact.com; sur le tchat en ligne 7 jours/7 ou par téléphone au 01 40 35 47 83  

Les informations fournies ne sont données qu'à titres indicatif. Elles ne peuvent être utilisées en substition des textes officiels. Les informations énumérées ci-dessus ne concernant que les investissements éligibles effectués via 1001PACT. Le contribuable reste seul responsable de sa déclaration de revenus. Celle-ci dépend de la situation patrimoniale de chacun. 

1001PACT n'étant pas organisme de conseil en fiscalité, nous vous recommandons de faire appel aux institutions compétentes sur ces problèmatiques.